par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
RELEVER DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Relever
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et que la Loi donne dans certains cas au juge de rétablir une personne dans les droits qu'en état, elle ne peut plus faire valoir en justice en raison de la négligence dont elle a fait preuve en laissant passer le délai légal dans lequel elle devait les faire valoir en justice.
Le "relevé de forclusion" caractérise le pouvoir du juge d'écarter les effets de l'irrecevabilité encourue, lorsque, sans qu'il y ait eu faute de sa part, la partie qui en sollicite le bénéfice établit, qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité d'agir dans les conditions qui eussent rendu son recours recevable. Par exemple en cas d'opposition ou d'appel exercé hors délai (art. 540 Code de procédure civile). Par exemple, à peine d'extinction de leurs créances, les créanciers doivent, dans un délai de deux mois à compter de la publication annonçant l'ouverture de la procédure de surendettement concernant leur débiteur, déclarer, celles-ci au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du Juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une demande de relevé de forclusion peut être formée auprès du Juge de l'exécution dans le délai de six mois à compter de la publicité faite au Bulletin des Annonces Légales.
Lorsqu'une personne contre laquelle une procédure en paiement est engagée, s'agissant par exemple de l'auteur d'un accident de la circulation, fait jouer la garantie qu'elle tient d'un contrat qu'elle a convenu avec un tiers non présent au procès, par exemple, sa compagnie d'assurances, elle appelle cette dernière en cause, pour demander qu'elle soit condamnée à la "relever et garantir" des condamnations qui pourraient être prononcée contre elle. Cette procédure s'appelle "l'appel en garantie". L'expression "relever et garantir" s'emploie lorsqu'une juridiction juge qu'une personne sera le débiteur final des condamnations prononcées en principal, intérêts et frais contre une personne bénéficiant de l'éffet du droit d'être garantie.
Une personne qui occupe un emploi au sein d'une entreprise et que par mesure disciplinaire, l'employeur décide de changer d'emploi ou qui le licencie, cette opération est dite "relevé de fonctions"