par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
DROIT DE L'INFORMATIQUE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Droit de l'informatique
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
Dans une acception large, le droit de l'informatique (plus rarement appelé « droit informatique ») désigne l'ensemble des règles de droit applicables aux activités mettant en oeuvre un moyen informatique (logiciel, progiciel, application, matériel informatique, système d'information ou tout autre outil informatique).
Le droit de l'informatique est, dans ce sens, une matière extrêmement vaste et transversale puisqu'elle intéresse :
- le droit civil
Le droit des contrats, résultant principalement du code civil et qui a fait l'objet d'une réforme importante entrée en vigueur le 1er octobre 2016, s'applique aux contrats informatiques : les négociations portent souvent par exemple sur les questions juridiques relatives aux clauses limitatives de responsabilité qui concernent l'indemnisation du préjudice (versement de dommages-intérêts) en cas d'inexécution par une partie de ses obligations contractuelles. De nombreux autres aspects du droit civil recoupent le droit de l'informatique : signature électronique, archivage électronique, droit de la preuve, cryptologie, commerce électronique, etc.
- le droit commercial
De nombreuses règles du droit commercial, incluant le droit de la concurrence, le droit de la distribution, etc. sont applicables en matière de contrats informatiques. Deux exemples fréquents sont la concurrence déloyale et le parasitisme, qui font l'objet de litiges fréquents en matière informatique.
- le droit pénal
Le droit pénal comporte de nombreuses dispositions qui sanctionnent des infractions en lien avec l'informatique : la contrefaçon, les intrusions frauduleuses dans un système de traitement automatisé de données (loi Godfrain : articles 323-1 et suivants du Code pénal), etc.
Il existe également des textes du droit pénal applicables à la « cybercriminalité », à la « cybersécurité » ou aux « cyberattaques ». A titre d'exemple la loi dite « LOPPSI 2 » du 14 mars 2011 a créé une infraction d'usurpation d'identité numérique (article 226-4-1 du Code pénal).
Il s'agit d'une partie fondamentale du droit de l'informatique : propriété littéraire et artistique (droit d'auteur sur les logiciels), droit sui generis sur les bases de données, propriété industrielle (droit des marques et noms de domaines, brevets sur les « puces », etc.). La question de la protection (ou non) des droits patrimoniaux sur les créations numériques, au titre de la propriété intellectuelle, est un sujet récurrent en droit de l'informatique : protection des algorithmes, des langages de programmation, etc. Plus généralement, les droits de propriété intellectuelle font l'objet d'un contentieux important.
- le droit de l'internet
Le droit français comporte désormais de nombreux textes qui encadrent l'activité des différents acteurs de l'internet : simples internautes, mais aussi hébergeurs, fournisseurs d'accès, éditeurs de contenu...
Par ailleurs, l'ensemble des règles de droit ont vocation à s'appliquer, parfois avec des spécificités, aux activités des internautes : diffamation et injure, e-réputation, droit de la consommation, vente à distance, etc.
Le droit de l'internet est également lié au droit des télécommunications ou droit des communications électroniques.
- les libertés publiques
On peut à ce titre citer par exemple la loi 78-17 dite « loi informatique et libertés » et le « RGPD », entré en vigueur le 25 mai 2018. Cette réglementation sur les traitements de données à caractère personnel comporte de nombreuses dispositions instaurant des droits pour les personnes physiques (par exemple : le droit d'accès ou le droit à l'oubli).
- le droit du travail
Le système d'information des entreprises joue désormais un rôle central dans leurs activités de production et les salariés sont de plus en plus concernés par ce sujet. Il est donc nécessaire d'encadrer l'usage fait par le salarié des moyens informatiques, mais aussi - inversement - de protéger les salariés contre les abus de la « cybersurveillance » dont ils peuvent faire l'objet de la part de l'employeur.
- le droit de la santé
Les imbrications entre l'informatique et le droit de la santé se multiplient : réglementation des données médicales, des logiciels médicaux, des dispositifs médicaux, etc. Le droit de l'e-santé (utilisation des outils informatiques et numériques au profit de la médecine et de la santé en général) peut être considéré comme une branche du droit de l'informatique.
Les technologies numériques étant en permanente évolution, cette liste n'est évidemment ni exhaustive ni figée : le droit de l'informatique et la jurisprudence rendue en la matière par la Cour de cassation et les juridictions du fond sont en mutation perpétuelle. Le droit informatique englobe déjà des domaines comme les blockchains, l'intelligence artificielle et l'apprentissage automatique (machine learning), le big data ou l'internet des objets (IoT), même si le législateur n'a pas encore légiféré sur tous les aspects juridiques de ces sujets.
Dans ce sens large, le droit de l'informatique se confond avec une autre notion (également assez floue) : le « droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication » (ou « droit NTIC »). La pratique utilise également les expressions voisines « droit des nouvelles technologies » ou « droit des technologies de l'information et de la communication » (TIC) ou encore « droit du numérique » ou « droit de l'immatériel ».
Dans une acception beaucoup plus restrictive, mais fréquente, le droit de l'informatique peut être défini comme l'ensemble des règles juridiques applicables aux contrats informatiques, c'est-à-dire aux contrats liant les fournisseurs informatiques (éditeurs, sociétés de services, prestataires de maintenance ou d'hébergement, etc.) et leurs clients, tels que contrat de licence SaaS ou on-premise, contrat de maintenance, d'intégration de systèmes, d'hébergement, de cloud computing ou d'infogérance.
Définition rédigée par Alexis Baumann, avocat en droit informatique