par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
EVINCER / IL S'EVINCE) DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Évincer / Il s'évince)
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Dans le langage courant on connaît le verbe "évincer" dans le sens d'écarter quelqu'un d'une situation ou d'une compétition. De même le droit commercial nomme "indemnité d'éviction" la compensation que cas de refus de renouvellement du bail, le bailleur d'un local à usage commercial doit verser au locataire sortant bénéficiaire de la propriété commerciale, en.
Dans les jugements et les arrêts des tribunaux et dans les écrits que s'échangent les avocats on peut lire l'expression : "il s'évince de... que" avec le sens de : "il résulte de... que". Par exemple, on peut lire dans l'énoncé des moyens d'un pourvoi, "qu'il s'en évince que M. X... ne pouvait prétendre en tout état de cause à une majoration supérieure à 10 % pour les heures supplémentaires... ." (Chambre sociale 20 janvier 2010, pourvoi n°08-43250, Legifrance) et encore dans les motifs d'un arrêt d'une Cour d'appel, "Attendu que de ces énonciations il s'évince qu'en mutant Mademoiselle Y..., dont il connaissait la lourde charge familiale, dans des conditions qui alourdissaient considérablement celle-ci et rendaient prévisible un refus de la mutation proposée... ", (Cour d'appel de Metz, Chambre sociale, 2 février 2009, n°de RG : 06/03657, Legifrance), enfin, dans les motifs d'un arrêt d'une autre Cour d'appel, "Il s'évince de la combinaison des articles L. 242- 1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts et de la lettre ministérielle du 20 décembre 2001 que sont exonérées de cotisations sociales les sommes versées... .". (Cour d'appel de Lyon, ct0535, 25 novembre 2008, n°de RG : 08/00648, Legifrance).