par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
MENTION DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Mention
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"Faire mention" ou "mentionner" ç'est verbalement ou par écrit, attirer l'attention sur l'existence d'un fait à propos duquel on souhaite. éviter qu'il passe inaperçu.
Dans le vocabulaire juridique, le mot désigne plus généralement une annotation écrite qui est placée en marge d'un acte : elle contient une information particulière qui en complète ou en modifie le texte. Ainsi les mentions que les lois et les règlements rendent obligatoires et qui exigent que les services de l'état civil portent sur les actes de naissance pour signaler le fait que la personne à propos d laquelle l'acte a été dressé, a fait l'objet d'un acte de reconnaissance ou d'adoption, d'un jugement de Divorce ou de séparation de corps ou de changement de régime matrimonial. Autre exemple, tel est le cas de l'inscription des privilège et hypothèques opérée par le service chargé de la publicité foncière.