par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Juge des contentieux de la protection
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La Loi 2019-222 du 23 mars 2019 a créé les fonctions de "Juge des contentieux de la protection" (JCP). Il s'agit du ou des magistrats du Tribunal judiciaire qui, au seing de cette nouvelle juridiction, se voit confier les compétences matérielles correspondent à celles de l'ancien tribunal d'instance. Il existe au moins un juge des contentieux de la protection dans chaque tribunal judiciaire.
Selon l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 relative au renforcement de l'organisation des juridictions et la LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 les mots "tribunal judiciaire de Paris" s'entendent comme "tribunal de grande instance de Paris".
Il exerce en particulier, les fonctions de juge des tutelles des majeurs mais aussi, des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre; des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel, Des actions relatives à l'exercice du mandat de protection futur, des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement. Les procédures en cours devant les tribunaux d'instance et qui relèvent de sa compétence lui seront automatiquement transférées au 1er janvier2020.
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