par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Juge des contentieux de la protection

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

La Loi 2019-222 du 23 mars 2019 a créé les fonctions de "Juge des contentieux de la protection" (JCP). Il s'agit du ou des magistrats du Tribunal judiciaire qui, au seing de cette nouvelle juridiction, se voit confier les compétences matérielles correspondent à celles de l'ancien tribunal d'instance. Il existe au moins un juge des contentieux de la protection dans chaque tribunal judiciaire.

Selon l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 relative au renforcement de l'organisation des juridictions et la LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 les mots "tribunal judiciaire de Paris" s'entendent comme "tribunal de grande instance de Paris".

Il exerce en particulier, les fonctions de juge des tutelles des majeurs mais aussi, des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre; des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel, Des actions relatives à l'exercice du mandat de protection futur, des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement. Les procédures en cours devant les tribunaux d'instance et qui relèvent de sa compétence lui seront automatiquement transférées au 1er janvier2020.

Le juge des contentieux de la protection statue à juge unique mais il peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire. Il exerce notamment les fonctions de juge des tutelles des majeurs. Il connaît de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire, des actions relatives à l'exercice du mandat de protection future, de la procédure de surendettement, des demandes formées par un époux, lorsque son conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, aux fins d'être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier serait nécessaire, ou aux fins d'être habilité à le représenter, de la constatation de la présomption d'absence, des demandes de désignation d'une personne habilitée et des actions relatives à l'habilitation familiale prévue à la section 6 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil.

La Loi ci-dessus autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour tirer les conséquences, dans les textes et codes en vigueur ainsi que dans les dispositions introduites ou modifiées par la présente loi, de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance ainsi que de la création du juge des contentieux de la protection.

Textes

Code de l'organisation judiciaire, Article L. 213-4-1 et s.

LOI organique no 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

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