par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
ABANDON DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Abandon
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Le texte ci-après a été rédigé avant que ne soient publiés la Loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais, le Décret n° 2020-432 du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020. Il convient donc, relativement aux matières traitées de tenir compte des Lois et règlements qui ont été pris en application de la Loi d'urgence qui a modifié le droit existant et dont on trouvera la référence dans la partie « Textes » au bas de cette page.
L'"abandon" est le fait de délaisser, de négliger ou de se séparer volontairement d'une personne ou d'un bien ou le fait de renoncer à un droit ou à une procédure.
Dans le droit de la famille, le Code civil se préoccupe de l'abandon prolongé d'un des époux par l'autre comme cause de divorce sous le nom de rupture de la vie commune, et comme circonstance pouvant entraîner une délégation de l'autorité parentale sur un mineur de 15 ans en faveur d'un particulier ou d'un établissement, spécialement en vue de l'adoption plénière dudit mineur. Au chapitre du divorce, la loi donne la possibilité au juge de décider que l'époux créancier d'une prestation compensatoire recevra en dédommagement, l'abandon de l'usufruit portant sur un bien meuble ou immeuble que le débiteur de la prestation devra remettre à son ex-conjoint. Il existe aussi une procédure en déclaration d'abandon lorsqu'un enfant est recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande. L'abandon fait l'objet d'un jugement par le Tribunal judiciaire (ex Tribunal de grande instance) qui délègue les droits d'autorité parentale sur l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance, à l'établissement ou au particulier qui a recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a été confié. Cette procédure est le plus souvent ouverte comme préliminaire d'une procédure aux fins d'adoption. Dans le droit de l'adoption, une Loi n° 2005-744, 4 juill. 2005, a modifié l'article L. 225-16 du Code de l'action sociale et des familles en décidant que la déclaration d'abandon est possible y compris en cas de "grande détresse des parents". Cette circonstance empêchant le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) de déclarer l'abandon. Quant au "délaissement parental", il est traité sous la rubrique : Autorité parentale.
Dans le droit des biens, le Code civil réglemente, d'une part, l'abandon de la qualité d'héritier en instituant la "renonciation" à succession, et d'autre part, lorsque le propriétaire d'un mur mitoyen ou celui d'un immeuble sur lequel pèse une servitude n'est plus en mesure d'en assurer l'entretien, le Code civil lui permet de se libérer de son obligation en abandonnant son droit de propriété au profit, dans le premier cas, de l'autre copropriétaire et, dans le second cas, au profit du fonds qui est bénéficiaire de la servitude.
La loi tire les conséquences de l'abandon d'objets par son propriétaire entre les mains d'une tierce personne, c'est le cas notamment de l'abandon d'une automobile entre les mains d'un garagiste, de l'abandon de bagages entre les mains d'un hôtelier ou de l'abandon d'un objet remis à un artisan pour réparation et que son propriétaire n'est pas venu reprendre. Les différends concernant l'abandon d'objets sont de la compétence du Tribunal judiciaire.
En procédure, le Code de procédure civile traite, sous le nom de "désistement", de l'abandon d'une procédure déjà engagée ou d'un recours exercé contre un jugement. Sous le vocable de "renonciation", l'article 311-9 du Code civil interdit d'abandonner une action judiciaire relative à la filiation.
En droit maritime, constitue une épave un navire qui a été abandonné par son équipage ou dont le propriétaire est inconnu ou qui néglige de procéder aux opérations de récupération ou de destruction. L'abandon réel ou présumé du navire entraîne l'application d'un régime juridique particulier. Le Code des assurances utilise le terme "délaissement" pour désigner l'abandon que le propriétaire d'une cargaison peut consentir aux chargeurs lorsqu'il n'est pas en mesure de les dédommager. En matière d'infractions maritimes toute absence irrégulière d'un officier ou d'un membre d'équipage est sanctionnée sous la qualification d'"abandon de poste".
Enfin, le code de la nationalité tire les conséquences de la "répudiation" de la nationalité française, terminologie qui recouvre un abandon des droits que le citoyen tenait jusque là de cette qualité.
En procédure civile, concernant l'abandon des demandes, moyens et motifs contenus dans les conclusions, consulter : Délaisser (Conclusions)
Textes
Bibliographie