par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
RATIFICATION DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Ratification
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La "ratification" est l'expression de volonté par laquelle une personne, déclare s'obliger à exécuter les engagements pris en son nom par une autre alors que cette dernière a agi sans mandat ou sans pouvoirs suffisants. La ratification peut être tacite.
Il convient de ne pas confondre ratification et confirmation. On ratifie l'acte d'un tiers, on confirme un acte que l'on a soi même conclu mais qui était irrégulier. Le mineur devenu majeur peut confirmer un engagement nul qu'il avait conclu pendant le cours de sa minorité. Ainsi cet attendu d'un arrêt de la 3°Chambre civile (13 janvier 2009, N° de pourvoi : 07-21678), " la ratification tacite d'un acte accompli par un mandataire dénué de pouvoir suppose que le prétendu mandant ait eu connaissance des actes accomplis en son nom". Pourtant cette confusion est courante, on la trouve même dans des arrêts de la Cour de cassation. Ainsi on peut lire : "l'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation" (Chambre sociale, 25 mars 2009, N° de pourvoi : 07-41207, Legifrance). Voir des exemple de ratification dans les fiches : Licenciement concernant l'envoi d'une lettre de licenciement signée "pour ordre" et Copropriété à propos des pouvoirs du syndic.
L''article 38 de la Constitution prévoit que sur habilitation du Parlement, le gouvernement puisse prendre des ordonnances dans des matières relevant normalement du domaine de la Loi. Elles ne prennent toutefois valeur législative qu'après avoir été ratifiées par le Parlement.
Il convient de ne pas confondre ces ordonnances prises par le Gouvernement avec celles des décisions de justice qui portent le même nom qui sont prononcées, par exemple, par le Président du Tribunal selon la procédure du référé.
Voir aussi les rubriques : "Gestion d'affaires " et "Porte-fort (Clause de).
Textes
Bibliographie