par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

LEXIQUE JURIDIQUE

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

Liste des définitions du lexique juridique

A

Abandon
Abondement
A bon droit
Abordage
Abornement
Abréviations (Liste)
Abroger
Absence
Absorption
Abstention
Abus
Accedit
Acceptation
Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
Accès à la justice et au droit
Accession
Accessoire
Accident du travail
Accipiens et solvens
Accordéon (Coup d' -)
Accouchement sous X
Accroissement
Achalandage
Achat
Acompte
Aconage
Acquêt
Acquiescement
Acquitter
Acte
Acte de commerce
Acte du Palais
Acte mixte
Acter
Action (procédure)
Action (Valeur mobilière)
Action de concert (droit des sociétés)
Action de groupe (droit de la Consommation)
Action directe
Action en comblement du passif
Action individuelle (des sociétés)
Action oblique
Action Paulienne
Action Récursoire
Actions possessoires
Action Ut singuli
Additionnelle
Adhésion
Ad hoc
Adiré
Adition d'hérédité
Adjudication
Adjuger
Ad litem (Provision -)
Administrateur
Administrateur judiciaire
Administration légale (mineurs)
Ad nutum (Révocabilité -)
Adoption
Ad probationem
ADR
Adresse
Ad solemnitatem
Adultérin (Enfant -)
Affacturage
Affaire
Affectation
Affectio societatis
Affidavit
Affiliation
Affrètement ou nolis
Agence
Agent artistique
Agent commercial
Agent immobilier
Agent Judiciaire de l'Etat
Agent Judiciaire du Trésor
Agios
Agréage
Agrégation
Agrément
AGS
Aide à la gestion du budget familial
Aide juridictionnelle/ Aide Juridique
Ajournement
Aléatoire
Alerte (Droit d'-)
Aliénation / Aliéner
Aliénation mentale
Aliments
Allégation
Allocation
Allocation supplémentaire (FNS)
Allotir
Altération
Alternance
Amende civile
Amiable compositeur
Amiante (Fonds d'indemnisation des victimes de l'-)
Amicus curiae
Amortissement
Ampliatif
Anatocisme
Ancienneté (droit du travail)
Annulation
Antériorité
Antichrèse ou gage immobilier
Apériteur
Apostille
Apparence
Appel
Appel-nullité (Arbitrage)
Appelant
Appel en garantie
Applicabilité
Apport
Apporteur d'affaires
Arbitrage
Arbitrage multipartite
Arbitre
Argument
Arrêt
Arrhes
Article
Article 700 CPC
Articuler
Ascendant
Assemblée générale (sociétés)
Assemblée pleinière (Cour de cassation)
Assesseur
Assignation
Assistance éducative
Assistants de Justice
Association
Association Syndicale de Propriétaires (ASP)
Assujettissement
Assurance
Assurance chômage
Astreinte
Atermoiement
Attaquer
Attendu que...
Attraire
Attribution préférentielle
Audience
Audience d'orientation
Audiencement
Audit
Auditeur de Justice
Audition
Au fond
Auteur
Authentique
Auto-entreprise
Autorité parentale
Auxiliaire de justice
Aval
Avance
Avancement de part successorale
Avancement d'hoirie
Avant-contrat
Avant-dire droit /Avant faire droit
Avantage acquis
Avantage en nature
Avantage particulier
Avarie commune
Avenant
Avéré
Aveu judiciaire
Avis (Demande d'-)
Avis de passage
Avocat
Avocat au Conseil d' Etat et à la Cour de cassation
Avocat Général
Avoué
Ayant cause
Ayant droit

B

Bail
Bail à construction
Bail commercial
Bail d'habitation
Bail emphytéotique
Barreau
Base légale
Bâtonner
Bâtonnier
Bénéfice de division et de discussion
Bénéficiaire
Besoin
Biens (Les )
Biens propres
Bigamie
Bilatéral
Billet à ordre
Bioéthique
Bloc de contrôle
Bon de caisse
Boni de liquidation
Bonne foi
Bornage
Branche (successions)
Brevet
Bulletin de souscription

C

Cabinet
Caducité
Cambiaire (Droit -)
Cantonnement
Capacité
Capital (droit des sociétés)
Carence
CARPA (Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats)
Carrez (Loi -)
Carte bancaire
Carte judiciaire
Cartel
Carve-out
Cas fortuit
Cash-pooling
Cassation
Cause
Cause réelle et sérieuse
Caution / Cautionnement
CCAM (Classification Commune des Actes Médicaux)
CDI / CDD
Céans
Centre / Chambre d'arbitrage
Certain
Certificat d'investissement
Certification
Cessation des paiements
Cession
Cession de créance
Cession d'entreprise
Chaîne de contrats
Chaland
Chambre
Chambre du Conseil
Chancelier
Chapeau
Charge
Chargeur
Charte-partie
Chèque
Chèque emploi-service
Chirographaire
Chômage
Chose décidée
Chose jugée
Circulaire
Citation
Civilement responsable
Clause
Clause compromissoire
Clause de bonne fin
Clause pénale
Clauses abusives
Clauses léonine
Clerc
Clôture
Cloud computing
Co-obligé
Code
Codébiteur
Codicille
Cofidéjusseur
Cohérie
Collatéral
Collation /Collationnement
Collective (procédure)
Collégialité
Collocation
Comblement
Comités social et économique (Droit du travail)
Command
Commandement
Commandite
Commerçant
Commettre
Comminatoire
Commissaire-priseur judiciaire
Commissaire à l'exécution du plan
Commissaire aux apports
Commissaire aux comptes
Commissaire de justice
Commission
Commission de recours amiable
Commissoire (Pacte -)
Commodat
Communauté conjugale
Communicable
Communication de pièces
Communication des causes
Commutatif (Contrat -)
Comourants
Comparution
Compensation
Compétence
Complainte
Compromis
Compte courant
Compulsoire
Computation
Concentration des moyens et des demandes
Concentration économique
Concession, concessionnaire
Conciliateur de justice
Conciliation
Conclusions
Concordat
Concours (saisies)
Concubinage
Concurrence
Condition
Conférence
Confidentiel
Confirmatif (Arrêt -)
Confirmation
Conforme
Confusion
Congé
Conjoint
Conjoint survivant
Conjonctif
Connaissement
Connexité
Consanguin
Conseil d'administration
Conseil de famille
Conseil de l'ordre
Conseil de Surveillance
Conseiller
Conseiller du salarié
Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM)
Consentement
Conservatoire (Mesure -)
Considérants
Consignataire
Consignation
Consolidation
Consommation (Droit de la -)
Consortium
Consorts
Constat
Constituer
Constitution
Constitutionnalité (Contrôle de la -)
Consultation
Contentieux
Contentieux informatique
Contradictoire
Contrainte
Contrat
Contrat d'arbitrage
Contrat d'arbitre
Contrat de chantier
Contrat de collaboration arbitrale
Contrat de mariage
Contrat de transition professionnelle (CTP)
Contrat d'organisation de l'arbitrage
Contrat informatique
Contre-enquête
Contre-lettre
Contredire (Interdiction de se -)
Contredit
Contrefaçon
Contrepartie
Contreseing
Contributif
Contribution
Contrôle
Contrôleur (Sauvegarde des entreprises)
Convention
Convention Collective
Convention de cavalier
Conventions matrimoniales
Conversion
Coopératives (Sociétés -)
Coparentalité
Copie
Copropriété
Corporels (Meubles -)
Cotitularité
Cotraitance
Cour d'appel
Cour de Cassation
Courtier
Coutume
Couverture maladie universelle
Créance
Crédit bail
Crédit documentaire
Crédit renouvelable
Crédit revolving
Croupier (Convention de -)
Curatelle

D

Date certaine
Dation en paiement
Débats
Débauchage
Débours
Débouter
Débrayage
Déceptivité (Droit des marques)
Déchéance
Décision
Décisoire (Serment -)
Déclinatoire
Déconfiture
Décret
De cujus
Dédit
De facto, de jure
Défaillance/défaillant
Défaisance
Défaut (jugement par -)
Défendeur
Défense
Défenseur des droits
Défenseur syndical
Déféré
Dégradation
Degré
De in rem verso
Déjudiciarisation
Délai congé
Délai de carence
Délais de grâce
Délais de procédure
Délaissement
Délaisser (Conclusions)
Délégation
De lege
Délégué du personnel
Délégué syndical
Délibéré
Délit civil
Délivrance
Délivrance de legs
Délocalisation
Demande en justice
Demandeur
Démarchage
Dématérialisation (valeurs mobilières)
Démission
Démocratie sociale
Dénaturation
Déni de justice
Deniers
Denigrement
Dénomination sociale
Dénonciation de nouvel oeuvre
Départage (Audience de -)
Dépens
De plano
Dépôt
Déréférencement (Demande de -)
De residuo (Legs -)
Dernier ressort
Dérogation / dérogatoire
Désaveu de paternité
Descendant
Descente sur les lieux
Déshérence
Désistement
Déspécialisation
Dessaisissement
Dessous-de-table
Destination
Désuétude
Détachement
Détention
Détourage
Détournement de procédure
Devis
Dévolution
Dies a quo, dies ad quem
Différend
Dilatoire
Diligenter
Dire
Directeur général
Directive communautaire
Directoire
Dirigeant de société
Dirimant
Discrétionnaire (Pouvoir -)
Discrimination
Discuter
Disjonction
Disposer / Disposition
Dispositif
Dissimulation
Dissolution
Distraction des dépens
Distribution
Divertir/Divertissement
Dividende
Divisibilité (obligation)
Divorce / séparation de corps
Doctrine
Dol
Domicile
Domiciliation
Dominus litis
Dommage
Dommages-intérêts
Don, donation
Donation
Donner acte
Donneur d'ordre
Double degré de juridiction
Doyen
Droit
Droit de l'informatique
Droit de rétention
Droit des affaires
Droit informatique
Droit International Privé
Droit naturel
Droit personnel
Droit positif
Droit préférentiel de souscription (sociétés anonymes)
Droit réel
Droits acquis
Droits civils
Droits de la personne
Droits dérivés
Ducroire
Dumping

E

E-barreau
E-Greffe
Earn out (Clause d'-)
Échange
Échéance
Échelle mobile
Échevinage
Effet direct (Droit communautaire)
Effets de commerce
EIRL
Eligible
Elire, Election
Émancipation
Émargement
Embauche
Émender
Émoluments
Empêchement
Emphytéose
Empiétement
Emprunt
Encan (à l'-)
Enchère
Enclave
Endos / Endossement
En la forme
En l'état
Enonciation
Enquête
Enquêteur social
Enregistrement
Enrichissement injustifié (sans cause)
Enrôler
Entendre (s' -)
Ententes
Entériner
Entremise (Contrat d' -)
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Entreprise
Entreprises (Sauvegarde des -)
Entreprises en difficulté
Entreprise utilisatrice
Environnement
Envoi en possession
Équitable (Procès -)
Équité
Erreur
Ès-qualités
Escompte
Espèce
Ester en justice
Estimatoire (Action -)
Estoppel (Principe d' -)
Établissement
État
État civil
Etat des lieux
État des personnes
EURL (Entreprise Unipersonnelle)
Europe / Droit communautaire
Éviction
Évincer / Il s'évince)
Évocation
Ex aequo et bono
Exception
Excès de pouvoir (droit privé)
Exciper
Exclusivité
Exécution (Voies d'-)
Exécution / Juge de l'exécution
Exécution provisoire
Exequatur
Exhéréder
Exigibilité
Exonération
Exorbitant
Expédient (Jugement d'-)
Expédition
Expertise de gestion (sociétés)
Expert judiciaire
Exploit
Extenso (In -)
Extrajudiciaire
Extra petita

F

Faculté
Faillite
Faillite civile
Faillite personnelle
Faire droit
Fait
Faute
Faux
FCP (Fonds Commun de Placement)
Fécondation In Vitro (FIV)
Fente successorale
Fermage
Feuille d'audience
Fiction / Fictif
Fideicommis
Fiducie
Filiale
Filiation
Fin de non recevoir
Fins
Fond
Fondateur (droit des sociétés)
Fondation
Fondé de pouvoir
Fonds
Fonds commun de placement (FCP)
Fonds de commerce
Fonds de Garantie
Fonds servant/dominant
Fongible
For
Foraine (Audience -)
Force exécutoire
Force majeure
Force publique
Forclusion
Forfait
Forme
Formule exécutoire
Fortuit
Fortune de mer
FPI (Fonds de Placement immobilier)
Frais et dépens
Franchise
Fraude
Fruits
Frustratoire (Acte -)
Fusion et scission

G

Gage
Garantie
Garantie à première demande
Garantie commerciale
Garantie décenale
Garantie du passif (Clause de -)
Garde
Garde des Sceaux
Garnissement
Généalogiste
Gérance / Gérant
Germain
Gestation pour autrui (GPA)
Gestion d'affaires
Gouvernance
Grâce (Délai de -)
Gracieuse (Matière -)
Gratification
Gratuit (A titre -)
Gré à gré
Greffier
Grève
Grief
Grosse
Groupe d'entreprises
Groupement d'intérêt économique

H

Habilitation
Habilitation familiale
Habitation (Droit d'-)
HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet)
Harcèlement moral
Hardship (Clause de -)
Hérédité
Hérédité (Certificat d'-)
Héritage / Héritier
Hoir
Hoirie
Holding
Homme de paille
Homologuer
Hors-part-successorale
Hors de cause
Huis clos
Huissier
Hypothèque

I

IFI
Illégal / Illicite
Immeuble
Immunité (Principe d'-)
Imparité des juges
Impartialité
Impartir
Impenses
Imperium
Implication
Imputation
In abstracto / In concreto
Inaliénabilité
In bonis
Incapacité
Incident
Incompatibilité / incompatible
Incompétence
Inconstitutionnalité
Incorporels (meubles -)
Indemnisation
Indemnité d'éviction
Indexation
Indignité successorale
Indivisibilité (obligation)
Indivision
Indu
Industrie
Inexcusable (Faute -)
Inexistence (Théorie de l'-)
In extenso
Infans conceptus
Infirmatif (Arrêt -)
Infirmer
Infonuagique
Informatique en nuage
Infra petita
Injonction
In limine litis
Inopérant (moyen)
In parte qua
Insanité d'esprit
Inscription de faux
In solidum
Insolvable
Installation
Instance
Instruction (procédure civile)
Instrumentaire
Instrumentum
Intangibilité
Intenter
Interdit / Interdiction
Intéressement / Participation
Intérêt
Intérêts moratoires
Interjeter
Interlocutoire
Intermédiaire
Interposition de personne
Interprétation
Interruption
Intervention
Intestat
Intimé
Introduire
Intuitu personae
Inventaire / Bénéfice d'inventaire
Investissement
Investiture
IPWEB
Irrecevabilité
Irréfragable
Irrépetible
Itératif

J

JAF
Jetons de présence
JEX
Jonction
Jouissance légale
Jour fixe (Procédure à -)
Juge
Juge / Conseiller de la mise en état
Juge / Conseiller rapporteur
Juge aux affaires familiales (JAF)
Juge aux ordres
Juge commissaire
Juge consulaire
Juge d'appui (arbitrage)
Juge délégué aux victimes
Juge de l'exécution (JEX)
Juge départiteur
Juge de proximité
Juge des contentieux de la protection
Juge des enfants
Juge des tutelles
Juge du fond
Jugement
Jugement d'expédient
Juge unique (Statuer à -)
Juridiction
Juridiction de proximité
Juridique
Jurisprudence
Juriste assistant
Justice prédictive

L

Leasing
Légalisation
Législateur
Législation
Légitimation
Légitimité
Legs
Léonin
Lésion
Lettre
Lettre de change
Lettre de confort
Lettre de crédit ou accréditif
Lettre de mission
Lettre de voiture
Lex fori
Lex mercatoria
Libéralité
Libération (apport en numéraire)
Libératoire
Licéité
Licenciement
Licitation
Ligne (successions)
Liquidation
Liquidation judiciaire
Liquide (créance)
Lit
Litige
Litisconsorts
Litispendance
Livre foncier
Livret de famille
Location
Location-gérance
Location saisonnière
Lock-out
Logement opposable (droit au- )
Logiciel
Loi
Loi organique
Lot
Lotissement
Louage

M

Magasins généraux
Magistrat
Magistrature (Conseil Supérieur de la -)
Mainlevée
Maisons de Justice
Maître
Majeurs protégés
Majorité (droit de la personne)
Majorité (droit des sociétés)
Maladie professionnelle
Malfaçon
Mandat
Mandat à effet posthume
Mandataire judiciaire
Mandat de protection future
Mandat successoral
Marc le franc
Mariage
Marque de fabrique
Masse
Mauvaise foi
Médiation
Mémoire
Mention
Mères porteuses
Mesure conservatoire
Mesure d'administration judiciaire
Métayage
Mettre à néant
Meuble
Micro-entreprise
Ministère Public
Mini trial
Minorité
Minute
Mise
Mise à pied
Mise en cause
Mise en demeure
Mise en état
Mise sociale
Mission
Mitoyenneté
Mixte (Chambre -)
Mobilité (Contrat de travail)
Moins prenant (Rapport en-)
Monopole
Monovalence
Moratoire
Motif
Motivation
Moyen mélangé de fait et de droit
Moyens et motifs
Multilatéral
Multinationale (Entreprise)
Multipartite (Arbitrage -)
Mutation
Mutuelle

N

Nantissement
Naturel (Enfant -)
Naturelle (Obligation -)
Négociateur
Negotium
Ne varietur
Nolis ou Nolissement
Nom, Prénom
Nomenclature
Non avenu
Non concurrence (Clause de -)
Norme, Normatif, Normative
Notaire
Notification
Notoire
Notoriété (Acte de -)
Nouvelles Régulations Économiques
Novation
NTIC (nouvelles technologies de l'information et de la communication)
Nue-propriété
Nullité

O

Obligation
Obligation (emprunts obligataires)
Oblique (Action -)
Observations
Occuper
Officier ministériel
Offre Publique d'Achat (OPA)
Offre Publique d'Echange (OPE)
Offres/Pollicitation
Offres réelles
Olographe
Omission de statuer
Onéreux (A titre-.)
OPCI (Organisme de Placement Collectif Immobilier)
OPCVM (Organismes de Placement Collectif de Valeurs Mobilières)
Opiner
Opposabilité
Opposition
Opposition à tiers détenteur
Option
Oralité (débats)
Ordonnance
Ordonnancement juridique
Ordre
Ordre du jour
Ordre public
Ordre successoral
Organisation judiciaire
Original

P

PACS
Pacte
PACTE (Loi)
Pacte Dutreil
Pactum de contrahendo
Paiement
Paiement direct
Paraphe
Paraphernal / Paraphernaux
Parasitisme
Parère
Parfaire
Pari passu (Clause)
Parité
Parquet et Parquet Général
Part
Partage
Partage d'ascendants
Participation
Partie
Partie civile
Pas-de-porte
Passerelle
Pater is est
Patrimoine
Patronyme
Paulienne (Action -)
Payement
PDG
Pendante (Affaire -)
Pension
Péremption
Périmètre d'usage de consommation exceptionnel
Période de la conception
Période d'observation
Période suspecte
Personne
Personne morale
Pertinent /Pertinence
Pétitoire
Pièces (dossier)
Pignoratif
Placement d'office (Aliénation mentale)
Plaidoirie
Plan de cession de l'entreprise
Plan de continuation de l'entreprise
Plan de redressement
Plan de sauvegarde de l'emploi
Plan de sécurisation de l'emploi (PSE)
Plan social
Plénière (Assemblée -)
Plumitif
Plus-value
Pôle emploi
Pôles du Tribunal judiciaire
Police de l'audience
Pollicitation
Pool
Portabilité (droit du travail)
Portable (droit des contrats)
Portage (Convention de -)
Porte-fort
Position dominante
Possession
Possession d'état
Possessoire
Postérité
Postulation
Potestative (condition)
Pourparlers
Pourvoi
Pourvoir / Se pourvoir
Pouvoir
Pouvoir Souverain
Préambule
Préavis
Précaire (Convention)
Préciput
Précompte
Prédictivité
Préemption
Préférence (Droit de -)
Préfix
Préjudice
Préjudiciel
Preneur
Préparatoire (Jugement)
Prérogative
Prescription
Président du Conseil d'administration
Président et Premier Président
Présomption (en général)
Présomption de paternité
Prestataire
Prestation
Prestation compensatoire
Prêt
Prête-nom
Prétention
Pretium doloris
Prétoire
Preuve
Prévenance (Délai de-)
Prévention (difficultés des entreprises)
Prima facie
Primauté (Droit communautaire)
Prime d'émission
Principal
Prise à partie
Prise d'acte (Droit du travail)
Privilège
Privilège de juridiction
Procédure civile
Procédure participative (Convention de- )
Procédures collectives
Procès
Procès-verbal
Procréation médicalement assistée (PMA)
Procuration
Procureur de la République
Procureur Général
Production
Produits
Profit joint
Progiciel
Prohibé / Prohibition
Promesse
Propre (Bien -)
Propriété
Propriété commerciale
Propriété industrielle
Propriété intellectuelle
Propriété littéraire et artistique
Prorata
Prorogation
Prospect
Protection future (Mandat de -)
Protection juridique
Protêt
Provision
Provisoire (mesure)
Prud'hommes (Conseil de - )
Pseudonyme
Publication
Publicité foncière
Publicité légale
Puîné
Purger
Putatif

Q

Qualification
Qualités
Quantum
Quasi-contrats
Quasi-délit
Quasi-possession
Quasi-usufruit
Quérable
Querellé
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Quittance
Quitus
Quorum
Quotité disponible

R

Rabais
Rabattre / Rabat
Rachat (Pacte de- )
Radiation du rôle
Rapport
Rapport successoral
Ratification
Ratione loci
Ratione materiae
Ratione personae
Rature
Recel
Recevabilité
Rechange
Reclassement
Recognitif
Récolement
Récompense
Reconduction
Reconnaissance
Reconventionnelle (demande)
Recors
Recours
Recours en annulation (arbitrage)
Recouvrement
Rectification
Récursoire (Action)
Récusation
Redevance
Rédhibitoire (Action)
Redressement
Réduction
Rééchelonnement
Réel
Réfaction
Référé
Référencement
Référendaire
Réfutation
Régimes matrimoniaux
Registre du commerce
Règlement
Réintégrande
Réintégration
Réitération (clause de)
Rejet
Relever
Remboursement
Réméré
Remise
Remploi
Renforcement
Renonciation
Rente
Renvoi
Renvoi après cassation
Réparation
Repentir (Droit de -)
Répéter
Répétition de l'indu
Report
Repreneur d'entreprise
Représentation
Reprise d'instance
Réputé contradictoire (jugement)
Requérant
Requête
Requis
Réquisitions
Rescision
Réseau privé virtuel des avocats (RPVA)
Réseau privé virtuel justice (RPVJ)
Réserve (Obligation de -)
Réserve de propriété (Clause de -)
Réserve héréditaire
Réserve judiciaire
Réserver
Réservés (Biens -)
Réserves (Faire / émettre des -)
Résidence
Résiliation
Résolution
Résolutoire (Clause -)
Responsabilité civile
Responsive
Ressort
Restructuration
Rétablissement personnel
Rétention (Droit de -)
Réticence
Retour (Droit de -)
Rétracter
Retrait
Retranchement
Rétroactif
Revendication
Revenu réglementé du travail
Réversibilité
Réversion
Revirement
Révision
Révocation
Revolving (crédit)
RGPD
Ricochet (Préjudice par -)
Risque
Ristourne
Riverain
RMA (Revenu Minimum d'Activité)
RMI (Revenu Minimum d'Insertion)
Rogatoire (Commission -)
Rôle
Rompus
Royalty
RSA (Revenu de Solidarité Active)
RTT
Rupture conventionnelle (Travail)

S

Sachant
Saisie
Saisine
Saisine pour avis
Salaire
Sanction civile
Sapiteur
SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée)
SAS (Sociétés par actions simplifiées)
Satisfactoire
Sauvegarde de justice
Sauvegarde des entreprises
Sceau
Scellés
Scission
SCPI (Sociétés Civile de Placement Immobilier)
Séant
Secret / Secret professionnel
Secret des affaires
Section syndicale
Sécurité sociale (Contentieux-)
Sécurité sociale (Régime-)
S'en rapporter
Sentence d'arbitrage
Séparation de biens
Séparation de corps
Séquestre
Serment
Service
Service d'acceuil unique du justiciable (SAUJ)
Servitude
SICAF (Sociétés d'Investissement à Capital Fixe)
SICAV (Sociétés d'Investissement à Capital Variable)
Siège
Sieur
Signature
Signification
Simulation
Sine die (renvoi)
Sinistre
SIREN
SMIC (Salaire minimum de croissance)
Société
Société à mission
Société anonyme (SA)
Société civile
Société Civile de Moyens (SCM)
Société civile professionnelle (SCP)
Société commerciale
Société coopérative
Société de fait
Société de participations financières de professions libérales (SPFPL)
Société d'exercice libéral (SEL)
Société d'Investissement Immobilier Cotée (SIIC).
Société en nom collectif
Soit-transmis
Solde
Solennelle (audience)
Solidarité
Solvabilité / solvable
Sommation
Souche (succession)
Souffrir / souffrance
Soulever
Soulte
Sous-acquéreur
Sous-entreprise
Sous-seing privé
Sous-traitance
Souscription (actions de sociétés)
Soutenir
Souverain (Pouvoir -)
Spécialité législative
SPPICAV (Sociétés à Prépondérance Immobilière à Capital Variable
Staries,Surestaries
Statuer
Statut
Statut collectif du travail
Stellionat
Stipuler / Stipulation
Stock-options
Subrogation
Subrogé-tuteur
Subsides
Subsidiaire
Substitut du Procureur
Substitut Général
Substitution
Succession
Succursale
Suite (Droit de -)
Superficie (Droit de -)
Superprivilège
Supplétif
Supplétoire (Serment -)
Surabondant (Motif -)
Surcharge
Surenchère
Surendettement
Sûretés
Sursis à statuer, Surseoir
Susceptible de recours
Suspensif
Suspicion légitime
Synallagmatique
Syndic
Syndicat

T

Tacite
Tarif de responsabilité
Taux du ressort
Taxe (Ordonnance de -)
Technicien
TEG (Taux Effectif Global)
Télétraitement
Témoin
Temps de travail
Terme
Territorialité
Testament
Ticket modérateur
Tierce-opposition
Tiers
Tiers détenteur
Tiers payant, tiers payeur
Tirage, tireur, tiré
Titre
Titre exécutoire
Titres participatifs
Tontine
Torts
Tour d'échelle (Servitude de -)
Tourisme
Tradition
Traite
Trajet (Accident de -)
Transaction
Transcription
Transfert
Transitaire
Transmission
Transport de créances
Transports
Transposition (Droit communautaire)
Travail (Droit du -)
Tréfonds
Trésor
Tribunal de commerce
Tribunal de proximité
Tribunal des affaires de sécurité sociale
Tribunal des Conflits
Tribunal d'instance
Tribunal du Contentieux de l'Incapacité
Tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire, autrefois Tribunal de grande instance
Tribunal paritaire des baux ruraux
Troc
Trouble
Tutelle
Tutelle aux prestations sociales

U

Ultra petita
Unicité de l'instance
UNIDROIT
Unilatéral
Unité Economique et Sociale (UES)
Universel (A titre -)
Universel (Légataire -)
Usage (Droit d'-)
Usages et coutumes
Usucaper Usucapion
Usufruit
Usure
Utérin
Ut singuli (Action)

V

Vacant
Vacation
Valeurs mobilières
Validation
Valoir ce que de droit
Venir aux droits de..
Vente
Vérification (créances)
Vérification (écriture)
Viager (contrat)
Vice-Bâtonnier
Vice du consentement
Vices cachés
Vider (délibéré)
Viduité (Délai de -)
Vie privée
Vifs (Donation entre -)
Violence
Virement
Visa
Vocation (Avoir -)
Voie de fait
Voie de recours
Voie d'exécution
Voisinage (Troubles de -)
Voiturier, voiture
Voyages
VRP
Vue (Servitude de -)

W

Warrant